Expatriation et mariage : évitez les pièges juridiques !

Un contrat de mariage : une précaution essentielle

Avant de partir à l'étranger, il est vivement conseillé de formaliser un contrat de mariage avec l'accompagnement de votre notaire. Ce document permet de définir clairement le régime applicable et d'éviter des changements imprévus qui pourraient impacter vos droits patrimoniaux.

Comprendre votre régime matrimonial

Le régime matrimonial fixe les règles encadrant la gestion du patrimoine des époux, tant entre eux qu'avec des tiers. En France, plusieurs options existent :

• La communauté réduite aux acquêts (régime par défaut en l'absence de contrat)
• La séparation de biens
• La participation aux acquêts
• La communauté universelle

Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis à la communauté réduite aux acquêts, sauf si l'expatriation vient modifier cette règle.

Expatriation : quelles conséquences sur votre régime matrimonial ?

• Si vous avez un contrat de mariage, votre régime matrimonial restera inchangé, à condition d'y avoir précisé la législation applicable.
• Sans contrat, la situation peut être bien plus complexe.

Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la loi applicable dépend du premier lieu de résidence habituelle commune après le mariage, selon la Convention de La Haye de 1978. Ainsi, si un couple marié en France s'installe immédiatement après son union à Singapour, au Liban ou au Japon, il sera soumis au régime de séparation de biens en vigueur dans ces pays, et non au régime français.
Par ailleurs, cette convention prévoit que si un couple réside pendant 10 ans consécutifs dans un même pays, son régime matrimonial s'adapte automatiquement aux lois locales (principe de mutabilité).
Depuis le 28 janvier 2019, le Règlement européen du 24 juin 2016 s'applique, stabilisant le régime matrimonial en supprimant la mutabilité automatique. La première résidence commune reste déterminante, mais le régime ne change plus au fil du temps.

Un changement de loi possible en cours de mariage

L'article 6 de la Convention de La Haye permet aux époux de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial après leur union, sous certaines conditions. Cette possibilité peut être un levier pour sécuriser leur patrimoine en fonction de leur parcours de vie.