Régime matrimonial - Le changement de tarif, c'est maintenant

Depuis le 1er janvier, le contrat de mariage s'autorise quelques changements ! Les couples qui décident de revoir les règles qui régissent leur union au plan familial et patrimonial paieront un peu plus cher mais profiteront d'un choc de simplification, pour adopter un autre régime matrimonial.

Changement de régime plus onéreux

Depuis le 1er janvier 2020, changer de régime matrimonial coûte plus cher qu'en 2019 dès lors que les époux choisiront de passer d'un régime de séparation de biens à un régime communautaire. Plus concrétement, cela signifie qu'en plus des émoluments du notaire, ce changement est désormais soumis à un droit d'enregistrement de 125 euros. Si cette évolution s'accompagne de la mutation d'un bien immobilier, il faudra aussi compter avec la taxe de publicité foncière de 0,751 %.

Exemple chiffré : prenons le cas de l'apport à la communauté d'un bien immobilier d'une valeur d'1 million d'euros. Les frais s'éleveront à 125 euros + 3 575 euros de taxe de publicité foncière calculée sur la moitié de la valeur du bien (1M d'euros x 0,715 % x 50 %).

Des conditions inchangées

Pour changer de régime matrimonial :

• les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille,
• les deux époux doivent être d'accord sur le principe du changement,
• il faut s'adresser à un notaire qui rédigera un acte authentique.

Une procédure simplifée

La procédure et les conditions pour changer de régime matrimonial ont été allégées en 2019 :

•  il est désormais possible d'aménager le régime existant ou de changer de régime matrimonial à tout moment après la célébration du mariage. Auparavant il fallait en effet attendre 2 ans ;
• en présence d'enfants mineurs, il n'est plus nécessaire d'avoir systématiquement recours à un juge pour homologuer la convention notariée établissant le nouveau régime matrimonial. Cependant, le notaire devra encore saisir le juge s'il estime que les intérêts des enfants risquent d'être bafoués par le nouveau régime matrimonial. Les enfants majeurs étant informés du nouveau choix, ils peuvent également s'y opposer dans les 3 mois.

 Les différents régimes matrimoniaux

• La communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis durant l'union, ainsi que les revenus (salaires, intérêts des placements...) deviennent communs et appartiennent donc, à parts égales, à chaque époux. En cas de dissolution du mariage (décès de l'un des époux ou divorce), chaque époux récupère 50 % du patrimoine commun (la communauté) et conserve ses biens propres. Les biens reçus en legs, donation ou héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.
• La séparation de biens. Rien n'est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu'il aura ensuite (biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine). Chacun gère ses biens comme il l'entend à l'exception de la résidence familiale qui ne peut être vendue sans l'accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire. Ce régime protège le patrimoine et les revenus du conjoint d'éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions, le conjoint devant éviter, par exemple, de se porter caution).
• La participation aux acquêts. C'est un régime hybride. Pendant la durée du mariage, cela fonctionne comme si les époux étaient mariés sous la séparation de biens. À la dissolution du régime, chaque époux a le droit de partager les bénéfices réalisés pendant le mariage. Chaque époux reçoit la moitié de l'enrichissement réalisé par l'autre au cours du mariage.
• La communauté universelle. C'est l'opposé du régime de séparation de biens. Il n'existe aucun bien propre, les deux époux ne possèdent rien en leur nom, tout le patrimoine appartient à la communauté. En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun et la clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant d'hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession. Et s'il y a des enfants, ceux-ci n'hériteront qu'au décès du second conjoint et les droits de succession sont lourds. Pour pallier ces inconvénients, vous pouvez recourir à une donation.

Marie-Christine MENOIRE